Règlement d’utilisation
pour la voiture partagée « Movith » de Saint-Vith

Voici le règlement d’utilisation pour l’utilisation de la voiture partagée de Saint Vith, appelées « MOVITH », qui est gérée par la coopérative énergétique COURANT D’AIR SC ES (Unter den Linden 5/E/1 – 4750 Elsenborn) et l’asbl pour la mobilité alternative FAHRMIT (Alter Wiesenbacherweg, 6-1-3 – 4780 Sankt Vith).

Dans ce qui suit, la voiture partagée sera désignée par le terme « le véhicule », tandis que COURANT D’AIR et FAHRMIT, en tant qu’exploitants conjoints de la voiture partagée, seront désignés par le terme « les exploitants ».

Article 1 : Droit d’utilisation

Sont autorisés à utiliser le site tous les utilisateurs enregistrés qui ont signé le présent règlement d’utilisation et qui remplissent les conditions d’utilisation (article 2).

Dans le cas d’adhésions familiales, maximum jusqu’à 3 membres de la famille résidant de manière permanente dans le foyer peuvent être bénéficiaires.

Dans le cas de personnes morales, jusqu’à trois personnes au maximum peuvent être désignées par écrit par le représentant légal d la personne morale.

Dans le cas d’une administration ou d’une organisation, le nombre de personnes peut aller jusqu’à dix. Jusqu’à dix personnes désignées par écrit par le représentant légal de l’administration ou de l’organisation peuvent être titulaires du droit d’utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par une personne autorisée à l’utiliser.

Article 2 : Conditions d’utilisation

La condition préalable à l’utilisation du véhicule est que :

1. L’utilisateur a au moins 21 ans,
2. L’utilisateur depuis au moins 2 / a1>ans un permis de conduire belge valide de catégorie B,
3. L’utilisateur se trouve physiquement dans la position permettant de conduire un véhicule,
4. L’utilisateur est domicilé en Belgique,
5. Un permis de conduire en cours de validité et une copie de la carte d’identité,
6. L’utilisateur a réglé la cotisation annuelle,
7. L’utilisateur a versé une caution de 125 €,
8. L’utilisateur a accepté le règlement d’utilisation, y compris le / a1>barème tarifaire par sa signature a accepté,
9. L’utilisateur a réservé le véhicule souhaité pour la période d’utilisation.

Les membres de Courant d’Air sont dispensés de la caution de 125 €. En cas de dommage entraînant le paiement par l’utilisateur d’une franchise de 450 € (article 15), Courant d’Air est en droit de saisir une part détenue par l’utilisateur auprès de Courant d’Air, d’une valeur de 250 €, jusqu’au paiement de la franchise. En cas de non-paiement de la franchise, l’utilisateur perd une part de ses parts dans Courant d’Air, les 250 € de cette part étant alors utilisés pour régler la franchise.

Article 3 : Obligation d’information

L’utilisateur est tenu de tenir l’exploitant informé en permanence de ses coordonnées (nom, adresse, coordonnées de communication et coordonnées bancaires). L’utilisateur est responsable des dommages et préjudices indirects résultant de données obsolètes ou erronées.  L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement aux exploitants tout retrait de permis de conduire ainsi que toute interdiction de conduire.

Article 4 Obligations générales

L’utilisateur est tenu de traiter le véhicule comme s’il s’agissait du sien. L’utilisateur s’engage à utiliser le véhicule de manière équitable, c’est-à-dire d’une manière qui n’empêche pas les autres utilisateurs de l’utiliser.

Un manuel se trouvant dans le véhicule décrit et illustre les opérations à effectuer. Ce manuel ne remplace en aucun cas les instructions contenues dans le présent document et sert uniquement d’aide à l’utilisateur.

Article 5 : Restrictions d’utilisation du véhicule

• Le véhicule ne doit pas être utilisé pour participer à des essais, des courses ou des manifestations sportives automobiles.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des substances facilement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses.
• Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de cours de conduite.
• L’utilisateur n’est pas autorisé à sous-louer le véhicule et ne peut se soustraire, en tout ou en partie, à ses responsabilités concernant celui-ci.
• Le véhicule ne peut circuler que sur des routes et des chemins dans le cadre / a3>cadre des transports publics.
• Le véhicule doit être maintenu propre ; toute salissure (à l’intérieur comme à l’extérieur) dépassant la norme habituelle doit être éliminée ou le sera aux frais de l’utilisateur éliminée.
• Les utilisateurs s’engagent à adopter une conduite respectueuse de l’environnement et socialement responsable.
• Il est strictement interdit de fumer dans les véhicules.
• Les animaux ne peuvent être transportés que dans des caisses de transport adaptées.

Article 6 : Accès à l’application de réservation et d’utilisation

Les utilisateurs enregistrés ont accès à l’application de réservation et d’utilisation (sous forme d’application web via un navigateur et d’application mobile pour Android et iOS) à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe permettent d’accéder au véhicule, sont strictement personnels, ne doivent pas être transférés à des tiers et doivent être conservés en toute sécurité et en toute discrétion.

Article 7 : Achat de crédits de trajet

Pour pouvoir utiliser le véhicule et effectuer une réservation, l’utilisateur doit d’abord acheter des crédits de trajet.

En règle générale, cela doit se faire via l’application (sur PC/ordinateur portable ou smartphone). L’application permet d’acheter du crédit directement en ligne (via BANCONTACT), de sorte que celui-ci soit immédiatement disponible pour une réservation.

L’application offre également la possibilité de choisir le mode de paiement « VIREMENT BANCAIRE ». Dans ce cas, une transaction ne peut être effectuée qu’après 2 jours ouvrables après réception du virement, car le virement doit être vérifié et le crédit de trajet doit être activé.

Il est également possible d’acheter des crédits de trajet par téléphone, mais uniquement à certaines heures. Le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture figurent en annexe du présent règlement d’utilisation. Dans ce cas également, la réservation ne peut être effectuée que deux jours ouvrables après réception du virement, car celui-ci doit être vérifié et les crédits de trajet doivent être activés.

Il est recommandé de veiller à ce que le solde soit toujours positif.

Article 8 : Réservation, annulation

En règle générale, la réservation du véhicule doit s’effectuer via l’application de réservation et d’utilisation (sur PC/ordinateur portable ou smartphone).

En effectuant une réservation, l’utilisateur acquiert le droit d’utiliser le véhicule pendant la période réservée. Les frais d’utilisation du véhicule sont indiqués dans le barème tarifaire joint en annexe au présent règlement d’utilisation.

Toute réservation peut être raccourcie ou annulée sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation. En cas de raccourcissement ou d’annulation dans les 24 heures précédant le début de la prestation réservée, des frais seront facturés conformément au barème tarifaire.

Le système de réservation prévoit automatiquement un temps d’attente de 30 minutes entre deux réservations afin de garantir un temps de chargement suffisant entre celles-ci.

À condition que le véhicule ne soit pas réservé par d’autres utilisateurs, une réservation existante peut être prolongée à tout moment.

Il est également possible de réserver par téléphone, mais uniquement à certaines heures. Le numéro de téléphone et les horaires pour les réservations par téléphone figurent en annexe du présent règlement d’utilisation. Lors d’une réservation, afin d’éviter toute erreur de réservation, les détails de la réservation sont relus à l’utilisateur à la fin du processus de réservation. Si l’utilisateur confirme la réservation, celle-ci devient valide.

Article 9 : Accès au véhicule

L’utilisateur a deux possibilités pour accéder au véhicule :

1. Via l’application de réservation et d’utilisation sur un smartphone : dès que la période réservée commence, l’utilisateur peut, via l’application, démarrer la location et ouvrir le véhicule.
2. Grâce à une clé magnétique (porte-clés avec identification RFID) qu’il reçoit lors de son inscription : dès que la période réservée commence, l’utilisateur peut démarrer la location et ouvrir le véhicule en présentant la clé devant le lecteur situé sur le pare-brise.

Article 10 : Vérification de l’état du véhicule

Avant de pouvoir prendre la route avec le véhicule :

• L’utilisateur vérifie le véhicule pour détecter d’éventuels dommages à l’extérieur et à l’intérieur,
• L’utilisateur contrôlé d’autre part la présence des documents de bord nécessaires (assurance, manuel, etc.) et des câbles de recharge.

Tout dommage constaté ou toute absence de documents ou de chargeurs doit être noté conformément aux instructions du manuel et signalé aux exploitants avant le départ. Si vous disposez d’un appareil photo ou d’un smartphone, il est recommandé de documenter la réclamation à l’aide d’une photo.

Si l’utilisateur accepte le véhicule sans émettre de réclamation (c’est-à-dire s’il se procure, conformément aux règles, l’accès au véhicule) et se déplace avec celui-ci, cela constitue une confirmation du bon état du véhicule et du fait que tous les documents de bord et chargeurs sont présents.

Lorsque l’utilisateur quitte temporairement le véhicule ou se gare, il est tenu de verrouiller le véhicule de manière sécurisée (via l’application sur le smartphone ou à l’aide de la clé magnétique). Les vitres doivent être fermées et les rétroviseurs rabattus.

Article 11 : Restitution du véhicule

L’utilisateur est tenu de restituer le véhicule avant l’expiration de la durée d’utilisation réservée, comme décrit dans le manuel.

Le véhicule est verrouillé via l’application sur le smartphone ou à l’aide de la clé magnétique, ce qui met fin à la session d’utilisation et permet ainsi de le rendre disponible pour le prochain utilisateur.

Après son utilisation, l’utilisateur laisse le véhicule dans un état satisfaisant, si nécessaire en intervenant lui-même pour le remettre dans son état d’origine.

Le véhicule doit toujours être connecté à la borne de recharge afin de garantir la recharge de la batterie.

Article 12 : Retour tardif

En cas de dépassement de plus de 15 minutes, des frais supplémentaires seront facturés conformément au barème en vigueur.

Si l’utilisateur ne peut pas restituer le véhicule dans les 30 minutes suivant l’heure de restitution réservée, il doit immédiatement vérifier s’il y a une réservation juste après la sienne. Si tel est le cas, il doit immédiatement signaler son retard à l’utilisateur suivant. L’identité de l’utilisateur suivant peut être consultée via l’application de réservation. Si l’utilisateur ne dispose pas d’un smartphone (lui permettant de consulter immédiatement ces informations), il doit signaler son retard aux exploitants, qui informeront alors l’utilisateur suivant. Les exploitants n’étant joignables que pendant les heures de travail (du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30), la transmission du retard en dehors de ces heures n’est pas garantie dans ce cas. Une liste régulièrement mise à jour des utilisateurs avec leurs coordonnées est jointe au manuel.

Article 13 : Câble de recharge et recharge du véhicule

Le manuel guide l’utilisateur à travers les étapes nécessaires à la recharge du véhicule. Le véhicule est équipé de deux câbles de recharge (propriété de l’exploitant) : un câble permettant de recharger le véhicule sur n’importe quelle borne de recharge publique et un câble de recharge d’urgence à brancher sur une prise standard de 230 V.

L’utilisateur recharge le véhicule conformément aux règles en vigueur aux bornes de recharge et en respectant les instructions du manuel.

Article 14 : Tarifs

Les tarifs figurent en annexe du règlement d’utilisation et sont également disponibles sur la page www.wemovegreen.be à trouver.

Courant d’Air se réserve le droit de modifier les tarifs. Les modifications de la liste des prix sont annoncées au moins 8 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 15 : Assurance

Tous les véhicules sont assurés conformément à la législation en vigueur, ce qui comprend une assurance tous risques (casco complète), la responsabilité civile, l’assistance juridique du conducteur ainsi que la couverture des dommages corporels subis par les passagers et le conducteur.

En cas d’un sinistre causé par l’utilisateur, une franchise de 450 euros est due, à la charge de l’utilisateur.

La couverture d’assurance est exclue si le véhicule est conduit par une personne non autorisée, ainsi que si le conducteur n’est pas en possession du permis de conduire requis ou n’est pas en état de conduire.

En cas de dommages mineurs pour lesquels une réparation n’est pas judicieuse, les exploitants peuvent, le cas échéant, fixer une indemnité que l’utilisateur doit leur verser.

Article 16 : Batterie à plat, panne

L’utilisateur est invité à adapter son utilisation à l’état de la batterie du véhicule électrique. Des chargeurs sont mis à la disposition de l’utilisateur dans le coffre pour recharger la batterie du véhicule.

Si l’utilisateur tombe en panne à cause d’une batterie déchargée, cela n’est pas considéré comme une panne ou un sinistre. Dans ce cas, l’utilisateur peut contacter Renault Assistance conformément aux indications figurant dans le manuel, et une intervention sera effectuée sur place. Les frais éventuels liés à cette intervention sont à la charge de l’utilisateur.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule, veuillez contacter Renault Assistance, qui interviendra sur place.

Si la panne survient pendant les heures de travail (du lundi au vendredi : de 8h30 à 16h30), il convient également d’en informer immédiatement les exploitants, qui se chargeront d’informer les utilisateurs suivants. Si la panne survient en dehors des heures de travail, l’utilisateur informe les exploitants dans l’heure qui suit le début de la journée de travail suivante. Dans ce cas, l’utilisateur doit informer dès que possible les utilisateurs qui le suivent dans la période allant jusqu’au prochain jour ouvrable. L’identité des prochains utilisateurs peut être consultée via l’application de réservation. Si l’utilisateur dispose d’un smartphone, cela est possible immédiatement. En l’absence de smartphone, l’utilisateur doit accéder à l’application sur un PC dès que possible. Dans ce cas, la notification en temps utile des prochains utilisateurs n’est pas garantie. Une liste régulièrement mise à jour des utilisateurs avec leurs coordonnées est jointe au manuel.

Article 17 : En cas d’accident

En cas d’accident impliquant d’autres personnes ou causant des dommages matériels à des tiers, l’utilisateur doit immédiatement avertir la police. L’utilisateur ne doit en aucun cas convenir verbalement d’un accord avec la partie adverse. L’utilisateur est tenu, pour chaque sinistre, d’utiliser le formulaire officiel de constat d’accident (celui-ci se trouve dans les papiers du véhicule), afin que les exploitants soient légalement en mesure de régler toutes les démarches ultérieures avec l’assurance. Tout manquement ou exécution insuffisante à cet égard rend l’utilisateur redevable de dommages-intérêts envers les exploitants.

En cas d’accident sans implication d’autres personnes et sans dommages matériels causés à des tiers, l’utilisateur est libre d’appeler ou non la police. Dans tous les cas, l’utilisateur doit remplir le formulaire d’accident.

En cas d’accident survenant pendant les heures de travail (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30) – ven. : de 8h30 à 16h30), il convient également d’en informer immédiatement les exploitants. Si l’accident survient en dehors des heures de travail, l’utilisateur en informe les exploitants dans l’heure qui suit le début de la journée de travail suivante.

La notification des utilisateurs suivants s’effectue conformément aux dispositions de l’article 16.

Si le véhicule n’est plus en état de rouler, l’utilisateur doit contacter Renault Assistance en suivant les instructions figurant dans le manuel ; une équipe interviendra sur place.

Article 18 : Dommages entièrement à la charge de l’utilisateur sont

Dans les cas de sinistre suivants, l’assureur de l’utilisateur prend en charge l’intégralité des frais engagés pour la réparation du dommage subi :

1. Non-respect de la limite de hauteur ayant entraîné des dommages au toit.
2. Conduire le véhicule sur un terrain inadapté peut entraîner des dommages à la partie inférieure du véhicule. Endommager le dessous du véhicule.
3. Le surchargement du véhicule.
4. Le non-respect des dispositions et des instructions relatives à l’utilisation du véhicule.
5. Le non-respect des instructions d’utilisation, des dispositions légales ou des conditions générales d’assurance.
6. Faute grave ou négligence (par exemple, conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants).
7. Dommage causé intentionnellement par l’utilisateur.

Article 19 : Autres frais

Les exploitants ne sont pas responsables des infractions au code de la route commises par l’utilisateur. Les éventuelles amendes et frais seront facturés à l’utilisateur.

Les exploitants ont en outre le droit de facturer des frais au client dans les cas suivants :

1. Le véhicule est laissé dans un état de saleté : les frais de
2. En cas de négligence (fenêtre ouverte, portes non verrouillées, …) de la part de l’utilisateur en cas de vol du véhicule, l’utilisateur peut être tenu responsable.

Article 20 : Clause de non-responsabilité

Le véhicule fait l’objet d’un entretien régulier par les exploitants, qui vérifient son état de marche (pression des pneus, freins, etc.). De plus, des pneus neige sont montés en hiver, sauf si le véhicule est équipé de pneus toutes saisons.

Chaque utilisateur est toutefois seul responsable de la sécurité et de l’état de marche du véhicule utilisé et doit s’assurer de son bon état de marche avant de prendre la route. Il en va de même pour l’utilisation d’un siège enfant éventuellement présent dans le véhicule : il convient de s’assurer qu’il est correctement et solidement fixé.

Les exploitants ne sont pas responsables des objets oubliés par l’utilisateur dans le véhicule ou volés dans celui-ci. Les objets de valeur sont conservés par les exploitants et peuvent être récupérés sur simple demande.

Les exploitants ne sont pas tenus de / dommage, qui n’a pas d’influence directe sur la sécurité du véhicule, indépendamment du fait que l’utilisateur en ait été tenu pour responsable.

Les exploitants ne remboursent pas les dommages subis en raison de l’indisponibilité du véhicule pour une période réservée. Par exemple lorsqu’ un utilisateur précédent rend le véhicule en retard, ou lorsque le véhicule est indisponible en raison d’une panne ou d’un accident.

Les exploitants précisent que le service de voiture en ville de Sankt Vith est un projet pilote et qu’ils comptent sur votre indulgence en cas de problèmes liés à la réservation, à l’utilisation de l’application de réservation et d’utilisation, ou à l’utilisation du véhicule en général. Les exploitants s’efforceront de gérer l’utilisation du véhicule de manière à satisfaire les utilisateurs.

Article 21 : Exclusion

Si l’utilisateur enfreint le présent règlement d’utilisation, s’il cause un préjudice par manquement au contrat, s’il endommage le véhicule par négligence grave ou intentionnellement, ou si son permis de conduire lui est retiré à la suite d’une infraction grave au code de la route, les exploitants sont en droit de lui interdire toute utilisation ultérieure du véhicule.

Article 22 : Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat d’utilisation avec un préavis d’un mois. En cas de manquement aux conditions du contrat de la part de l’utilisateur ou à la suite d’un accident, les exploitants ont le droit de résilier le contrat de l’utilisateur sans préavis.

L’utilisateur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire en cas de modification du contrat d’utilisation ou du barème tarifaire, à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications.

Toute résiliation doit être notifiée par écrit. La résiliation n’est valable que si les obligations de restitution ont été remplies au moment de la résiliation du contrat.

Toute modification apportée au règlement d’utilisation et/ou au barème tarifaire est envoyée à l’utilisateur par courrier postal. La nouvelle version entre en vigueur 8 jours après son envoi. En réservant un véhicule dans les 8 jours suivant l’envoi de la nouvelle version du règlement d’utilisation et/ou du barème tarifaire, l’utilisateur en accepte les termes.

Version 1 du règlement d’utilisation du 26 juin 2017.

Délivré à Saint Vith le                       en double exemplaire.

L’exploitant :                                                                                                    L’utilisateur du véhicule :

Pour Fahrmit,                                                PourCourant d’Air,